Bulletin d'information du Groupe français: mars 2026

Bienvenue dans la newsletter de notre équipe française, qui couvre les dernières actualités juridiques en droit anglais des affaires.

Cette édition couvre...

• Nouvelles exigences de vérification d'identité.
• Gestion des contrats commerciaux en Angleterre : quand des messages WhatsApp créent. accidentellement des obligations contractuelles.
• Avis aux sociétés concernant les voyages d’affaires UK/FRANCE.
• Réforme du droit du travail: Avis aux départements RH.

Nouvelles exigences de vérification d'identité – Administrateurs (« directors ») et bénéficiaires effectifs (« PSC ») de sociétés immatriculées en Angleterre 

Le savez-vous ? La  loi de 2023 sur la criminalité économique et la transparence des entreprises (ECCTA)  a introduit des obligations de vérification d'identité (IDV) qui sont désormais obligatoires depuis le 18 novembre 2025 pour tous les administrateurs, membres de LLP et personnes ayant un contrôle significatif (PSCs) sur les sociétés commerciales anglaises et galloises. Seules les personnes physiques sont concernées pour le moment. 

La période de transition de 12 mois mise en place par le Greffe anglais des sociétés (Companies House) pour ces personnes est toujours en cours :

• Futurs administrateurs (« directors ») / PSCs : vérification obligatoire avant leur nomination auprès du Greffe;
• Administrateurs (« directors ») existants : vérification requise lors du dépôt de la prochaine confirmation annuelle CS01 de la société (échéance progressive jusqu'au 17 novembre 2026); et
• Bénéficiaires effectifs « PSCs » existants : Pour les PSCs qui ne sont pas administrateurs, une période de 14 jours pour soumettre leur vérification commencera le premier jour de leur mois de naissance.

Si vos administrateurs et PSCs personnes physiques ne l'ont pas encore fait, nous les encourageons à compléter sans délai leur vérification d'identité via GOV.UK One Login (service gratuit et rapide) et à conserver précieusement le numéro d'identifiant unique généré qui sera requis pour tous les dépôts futurs, notamment de confirmation annuelle et de nominations.

Notre équipe de secrétariat juridique (CoSec) est à votre disposition pour toute question concernant ces exigences.

Gestion des contrats commerciaux en Angleterre : quand des messages WhatsApp créent accidentellement des obligations contractuelles

La loi évolue constamment, et 2025 n’a pas fait exception à la règle.

Que vous négociiez avec des fournisseurs, gériez des relations de franchise ou essayiez simplement de vous assurer que votre équipe d'approvisionnement ne s'engage pas par inadvertance dans une transaction commerciale par le biais d'un simple SMS, suivre l'évolution de la législation ne signifie pas pour autant réinventer complètement vos pratiques contractuelles. 

Poursuivez votre lecture pour découvrir quelques conseils pratiques sur ce que vous pouvez faire pour maintenir vos processus contractuels à jour et mieux protéger votre société face à l'évolution du paysage juridique.

Formation du contrat: quand un message WhatsApp devient un contrat avec force exécutoire

Si les gros titres sur les politiciens mis en difficulté par des messages WhatsApp malavisés sont désormais monnaie courante, les affaires récentes Jaevee Homes Ltd v Fincham et Coupang Corp v DAZN Limited ont démontré que des communications numériques informelles peuvent créer des problèmes tout aussi sérieux dans le contexte commercial. 

Ces affaires ont fait entrer de facon ferme la formation des contrats dans le XXIème siècle, en posant moins de difficultés pour décider de la bonne formation d’un contrat. Elles rappellent qu'en Angleterre, un contrat est formé dès lors que trois critères sont réunis: (i) une offre claire, (ii) une acceptation et (iii) l'intention des parties de créer des relations juridiques, quel que soit le mécanisme ou la plateforme utilisés. 

L'affaire DAZN est particulièrement instructive : ce qui avait commencé par des échanges informels par email et WhatsApp au sujet des droits de diffusion de la Coupe du monde de la FIFA s'est terminé par la conclusion de la Cour d'Appel qu'un contrat contraignant avait été formé, malgré l'affirmation d'une des parties selon laquelle il ne s'agissait que d'un « accord de principe non exécutoire ». Dans son arrêt, la Cour d'Appel Britannique a souligné que c’était l'ensemble du déroulement des négociations qui devait être examiné de manière objective. Un simple email indiquant « l'accord est confirmé... Je vais assurer le suivi... pour coordonner le projet d'accord » était suffisant pour créer des obligations contraignantes, même si des contrats écrits formels étaient prévus de suivre ces échanges.

L'affaire récente Reid-Roberts & Anor c. Mei-Lin & Anor [2026] EWHC 49 (Ch) apporte une atténuation en confirmant qu'un message WhatsApp ne satisfait pas toujours aux exigences légales pour rendre certaines transactions valides (telles que l'obligation de disposer d'un document écrit et signé par la personne qui effectue la transaction). Il est mlagré tout préférable de ne pas laisser au hasard la question de savoir si un engagement contraignant a été pris par des moyens informels. C’est dans cette affaire qu’a également été examiné si l'en-tête WhatsApp qui indique le nom de l'expéditeur pouvait équivaloir à une « signature » au sens dela loi anglaise de 1925 sur la propriété immobilière (Law of Property Act 1925), concluant qu'il s'agit en fait d'un élément analogue à une adresse électronique et qu'il ne fait pas partie du message lui-même. Cela suggère qu'en l'absence de « signature » du message par l'expéditeur (par exemple en ajoutant son nom dans le corps du message), un message WhatsApp est peu susceptible d'être considéré comme satisfaisant à l'exigence de signature. 

Cela sera pertinent lorsque la loi elle-même requiert expressément un formalisme particulier pour rendre une transaction valide, par exemple une signature, et/ou lorsque les parties ont convenu contractuellement que certaines conditions doivent être remplies pour modifier un contrat (par exemple, qu'il soit écrit et signé). Dans ce dernier cas, si un échange d'emails peut satisfaire aux critères convenus pour une modification du contrat, un échange de messages WhatsApp ne le peut pas nécéssairement. Comme toujours, la validité d'une modification du contrat par le biais de tels échanges numériques dépendra des faits spécifiques.  

Mesures pratiques recommandées pour les sociétés opérant dans le retail et la  distribution au UK

• Passez en revue vos pratiques actuelles : le personnel commercial utilise-t-il WhatsApp pour discuter des conditions de vente/d’achat avec les fournisseurs ou les clients ? Si tel est le cas, envisagez d'interdire ce type de communications. 
• Mettez en place auprès de vos employés une politique de communication numérique claire Social Media/Communication Policy) : couvrant les emails, WhatsApp, LinkedIn et les autres plateformes utilisées par votre équipe.
• Formez votre personnel aux risques liés à la formation des contrats au UK : veillez à ce que tout le monde comprenne que des messages informels peuvent créer des obligations légales.
• Usez de la formulation « sous réserve de contrat » (« Subject to contract »): utilisez-la de manière constante dans toutes les discussions préliminaires, même dans les communications numériques quel que soit leur format.
• Désignez une ou des personne(s) spécifique(s) ayant le pouvoir de négocier : veillez à ce que seules ces personnes soient habilitées à négocier et à conclure des contrats au nom de votre société.
• Séparez les communications professionnelles informelles et formelles : envisagez d'utiliser des appareils ou des comptes distincts pour les communications professionnelles informelles et formelles.

Si vous ne devez retenir qu'une seule chose de cet article, retenez que toute communication numérique est un contrat potentiel. Traitez-les en conséquence. 

Avis aux sociétés concernant les voyages d’affaires UK/FRANCE

A partir du 26 février 2026, l’autorisation de voyage appelée ETA (Electronic Travel Authorisation), et permettant à tout voyageur non résident ou non Britannique d’entrer au Royaume-Uni pour du tourisme, pour rendre visite à de la famille / des amis, ou pour effectuer certaines activités permises par la loi, sera vérifiée aux frontières de manière systématique.

L’entrée sur le territoire britannique pourrait vous être refusée lors de votre arrivée si vous n’étiez pas munis d’une telle autorisation. Pour rappel, celle-ci est obtenable sur le site du gouvernement anglais et coûte actuellement £16, pour une durée de validité de 2 ans. Une telle autorisation est obligatoire pour les voyageurs n’ayant pas la nationalité britannique, ou non titulaires d’un visa ou droit de résidence sur le territoire britannique (ex: pre-settled, settled status, ILR...).

Cas particulier: Pour les voyageurs ayant la double-nationalité et possédant un passeport britannique, veillez à avoir votre passeport britannique lors de votre entrée sur le territoire britannique, faute de quoi l’entrée pourra vous être refusée, au motif que votre nationalité britannique ne pourra pas être prouvée, et aucun document tel qu’un visa ou un ETA ne pouvant être présenté en lieu et place.

Attention: Cette autorisation, une fois émise, ne vaut pas pour autant blanc seing pour les voyageurs d’affaires venant de France pour travailler au UK – ceux-ci devront toujours se conformer à la stricte liste des « activités commerciales permises » sous cette autorisation et pendant la durée de leur séjour Britannique.

Réforme du droit du travail : Avis aux départements RH

Employment Rights Act: les changements à venir en 2026 et 2027 en Angleterre et au Pays de Galles en matière de droit social

En octobre 2025, le gouvernement Britannique dévoile son projet de loi sociale sur les droits des employés en Angleterre et au Pays de Galles. Au total, ce projet de loi prévoit 28 réformes du droit du travail et représente la refonte la plus complète du droit du travail depuis des décennies, et son impact concerne les employeurs de toutes tailles et de tous secteurs., 

Le projet de loi (« Bill ») a été adopté le mardi 16 décembre 2025 par la Chambre des Lords et est ainsi devenu loi (« Employment Rights Act »).

1. Calendrier: Entrée en vigueur des dispositions prévues par cette loi

Il est important de noter que peu de dispositions de cette loi entreront en vigueur de facon immédiate. La plupart des modifications nécessitent des décrets d'application, ainsi que des consultations avant de pouvoir être mises en œuvre. 

Dans ce contexte, le gouvernement a publié une feuille de route qui définit un calendrier. La mise en œuvre des nouvelles mesures se fera par étapes entre avril 2026 et 2027, sans que ne soit écarté un possible retard compte tenu du volume des consultations à entreprendre.

2. Principales mesures de cette loi 

Les changements qui nous paraissent les plus pertinents à connaître pour les employeurs au Royaume-Uni sont les suivants (nous avons ajouté un certain nombre de recommandations pratiques minimales, que nous préciserons et étofferons au fil des mois à venir, lorsque le détail de ces changements nous sera connu):

Pour en savoir plus sur les changements à venir, nous vous invitons à participer à notre webinaire gratuit et en anglais, du 25 Mars 2026, durant lequel nos spécialistes en droit social reviendront sur les changements attendus en avril 2026 et leurs conséquences pratiques pour les employeurs.