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IR 35 et secteur privé: Quelles sont les règles applicables et comment se préparer à les respecter ?

13 January 2020

Qu’est-ce que la réforme de l’IR 35 ?

Cette obscure combinaison de chiffres et de lettres recouvre un ensemble de règles visant à combattre une forme discrète d’évitement fiscal dans une situation où un individu exerce son activité par l’intermédiaire de sa propre société ou d’une société de services (Personal Services Company).

La réforme de l’IR35 a-t-elle un impact sur les travailleurs indépendants (self- employed) ?

En principe, la réforme ne s’applique pas aux « véritables » travailleurs indépendants (self-employed). Néanmoins, elle vise à éradiquer les situations dans lesquelles ce statut est utilisé pour masquer une autre réalité.

Quels types de situations sont concernés ?

Dans de nombreux secteurs, il est courant que certains travailleurs (parfois appelés «contractors» ou «freelancers») exercent leur activité pour le compte d’un client mais soient rémunérés par l’intermédiaire d’une société en charge de fournir leurs services.

Bien que travaillant parfois dans les mêmes conditions que des employés classiques, ils ne sont pas rémunérés par le système de paie (PAYE). Il n’y a donc pas de prélèvement à la source des contributions sociales ou de l’impôt sur le revenu. C’est une situation courante notamment dans le domaine de l’informatique, des nouvelles technologies, de l’enseignement ou de la mode.

Le manque à gagner dans les caisses de l’état britannique est estimé à près de £1.3 milliards.

Les gouvernements successifs ont donc jugé nécessaire d’encadrer ce type de situations en responsabilisant le client final, c’est-à-dire la société pour laquelle le travailleur effectue un certain nombre de taches ou missions. C’est tout l’objet de l’IR35.

Quelles obligations pèsent sur le client ?

La qualification du statut sous lequel une personne exerce ses fonctions : « employé » (employee), « travailleur » (worker) ou « travailleur indépendant » (self-employed) est cruciale et c’est au client final que revient l’obligation délicate et la responsabilité d’en décider.

Comme souvent en droit britannique, cette obligation doit s’exercer de manière raisonnable.

Le client devra s’acquitter des obligations suivantes:

  • communiquer à l’individu concerné et à l’entité intermédiaire (souvent sa propre société) les raisons de la qualification retenue ; tant que ces raisons n’auront pas été communiquées le client final restera responsable du règlement de l’impôt et des contributions sociales ;
  • conserver les raisons de la décision prise ainsi que toute information sur la rémunération;
  • établir une procédure spécifique pour gérer une éventuelle contestation du statut retenu par le travailleur ou l’entité intermédiaire ;

Que faire en cas de désaccord ?

Le travailleur ou la société intermédiaire peut être en désaccord avec le statut retenu par le client final.

Il convient alors que le client soit en mesure de répondre à son contradicteur dans les 45 jours de la notification du désaccord. Il doit alors être en mesure:

  • d’analyser les raisons du désaccord ;
  • de maintenir ou de changer le cas échéant le statut retenu et d’expliquer les raisons de cette décision ;
  • de conserver une trace de ce désaccord et des éléments considérés lors de la décision finale ;

A qui s’applique la réforme ?

Déjà en place dans le secteur public depuis 2017, c’est au tour des sociétés du secteur privé de mettre les nouvelles règles en pratique à partir du 6 avril 2020.

Seules les grandes entreprises sont visées. En effet, le client doit avoir deux des caractéristiques suivantes:

  • un chiffre d’affaires supérieur à £10.2 millions ;
  • un résultat supérieur à £5.1 millions ;
  • plus de 50 employés ;

Que faire dans les prochains mois ?

Certaines grosses sociétés dans le secteur bancaire ou le secteur des assurances ont déjà demandé à de nombreux travailleurs communément appelés « freelancers » ou « contractors » de rejoindre les rangs des employés et leur système de paie.

Le gouvernement britannique met à disposition des entreprises une aide en ligne permettant de déterminer le statut d’un individu. Elle est disponible sur le lien suivant: https://www.tax.service.gov.uk/check-employment-status-for-tax/disclaimer.

A ce jour, une certaine incertitude plane néanmoins sur la mise en place de cette réforme, car les conservateurs, forts de leur nouvelle majorité au parlement, n’excluent pas d’en revoir certains aspects. A suivre…

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