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Une étude des effets juridiques du Brexit pour les sociétés françaises 

31 March 2017

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Alors que la procédure de sortie prévue par l’article 50 du Traité sur l’Union Européenne a été enclenchée le 29 mars dernier par le Gouvernement britannique, après avoir reçu l’approbation des deux chambres du Parlement britannique pour le faire, le Premier Ministre Theresa May, a invoqué la perspective d’un Brexit “dur” dans son premier discours de 2017. Les négociations avec l’Union Européenne (UE) sur ses futures relations avec le Royaume–Uni risquent d’être fermes. L’enjeu pour l’UE: le maintien de la libre circulation des travailleurs européens sur le territoire britannique. De son côté, le Royaume-Uni, par la voix de Theresa  May, a été clair : il  entend bien s’affranchir de son appartenance au marché unique Européen. Cependant, le pays souhaite défendre un accès à un marché libre avec les pays de l’UE, et l’on peut s’attendre à ce qu’il fasse de même avec son passeport financier européen qui permet aux sociétés implantées sur son territoire de vendre leurs produits financiers à travers l’UE. 


Néanmoins, la sortie effective ne prendra pas forme avant 2019 au plus tôt. D’ici là, la probable chute de la Livre Sterling combinée, dans certains cas, à l’octroi de garanties gouvernementales sur l’après-Brexit, pourront constituer un contexte favorable aux investisseurs venus de la Zone Euro. Un bon exemple est celui de Nissan qui s’inquiétait récemment de l’avenir de son usine automobile de Sunderland et s’est vu concéder un maintien de sa compétitivité en réponse à d’éventuelles nouvelles impositions douanières.

Informations pratiques – Les effets juridiques du Brexit

Droit du travail

Les employeurs britanniques et leurs employés venus d’Europe continentale s’interrogent légitimement sur le devenir de leur carrière au Royaume-Uni à la suite du Brexit. En fonction de leur nationalité et du nombre d’années travaillées, étudiées ou passées en toute autonomie financière au Royaume-Uni, vos employés seront éventuellement en mesure de demander la carte de résident permanent voire la nationalité britannique ou à défaut, de se faire enregistrer auprès des autorités britanniques. En tout état de cause, nous vous conseillons de les épauler dans leurs démarches en leur fournissant les documents (fiches de paie, justificatifs de voyages professionnels, certificat de travail) et renseignements qui pourront venir appuyer leur demande. Nous vous invitons à cet égard à consulter notre FAQ (en Anglais) sur notre site internet sur la situation des travailleurs européens au Royaume-Uni suite au Brexit.

Propriété Intellectuelle

La protection de votre marque française sur le territoire britannique sera affectée par le Brexit si vous misez sur une protection à l’échelle européenne via une marque de l’Union Européenne (anciennement « marque communautaire»), qui offre pour le moment une protection uniforme dans les états membres de l’UE. Par suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE, les marques de l’UE seront problement tronquées du territoire britannique. Malgré la probabilité de la signature d’un accord minimisant la perte de protection, il vous est conseillé de déposer dès maintenant votre demande d’enregistrement de votre marque auprès de l’Intellectual Property Office (IPO) - équivalent britannique de l’INPI - pour le cas où vous auriez uniquement une marque de l’UE, afin de continuer à contrôler votre protection sur le territoire anglais pendant 10 ans renouvelables, et ce même après le Brexit. De la même manière, nous conseillons aux propriétaires de Dessins ou Modèles Communautaires Enregistrés de déposer une demande d’enregistrement de leur dessin ou modèle auprès de l’autorité nationale anglaise afin d’en maintenir la protection sur le territoire britannique après le Brexit. Pour plus d’information à cet égard, nous vous invitons à consulter notre article (en anglais) sur notre site internet.

Les contrats commerciaux

Il est souhaitable d’adapter la rédaction de vos contrats commerciaux en concordance avec les évènements futurs, du moins pour les contrats à long-terme (ex : contrats de sous-traitance) et notamment pour ceux dont les dispositions sont intrinsèquement liées à des concepts territoriaux, juridiques ou économiques propres à l’UE. En ce qui concerne les contrats existants, il vous sera peut-être difficile d’en renégocier les termes. En tant que co-contractant, il vous faudra vérifier si certains outils contractuels n’ont pas néanmoins été prévus ou ne seraient pas applicables à votre cas, tels une clause dite « Material Adverse Change Clause » vous permettant de résilier le contrat de manière anticipée en cas de survenance d’un évènement défavorable important ou une clause permettant la renégociation en cas de changement de législation applicable au contrat. Il est possible que la doctrine juridique de la frustration contractuelle ou celle de la force majeure puisse être invoquée, mais ceci sera au cas par cas et il vous faudra en tout état de cause obtenir l’avis d’un solicitor au préalable. Pour les contrats à venir, la prudence vous commandera d’inclure l’une des clauses visées ci-dessus organisant les conséquences du Brexit entre les parties au contrat. Pour plus d’information à cet égard, nous vous invitons à consulter notre article (en anglais) sur notre site internet.

Protection des données

En dépit du Brexit futur, le Royaume-Uni ne pourra pas éluder l’application du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les pays membres de l’UE à cette date. La nouvelle législation européenne a pour but de renforcer et d’uniformiser les règles applicables à l’ensemble des pays de l’UE en matière de traitement des données personnelles ainsi que de les adapter à l’ère numérique. Non seulement les particuliers bénéficieront de nouveaux droits leur permettant de consentir, accéder, rectifier et contester le traitement de leurs données à caractère personnel, mais de nombreuses nouvelles obligations incomberont à ceux traitant les données, afin de garantir la sécurité et la transparence de ces données (par exemple et selon les cas, le chiffrement des données, l’application d’un code de conduite approuvé ou la mise en place d’un mécanisme de certification approuvé). Il est important de noter que même après la sortie du Royaume Uni de l’UE, les sociétés implantées en Angleterre pourront directement restées concernées par la réforme, par exemple si elles proposent des biens et services à des résidents européens ou si elles sont en charge de leur « surveillance ». Pour plus d’informations à cet égard, nous vous invitons à consulter notre article (en anglais) sur notre site internet.

Le Focus de ce trimestre : Le droit social

Les nouveautés en matière de Droit du travail britannique susceptibles de concerner les sociétés françaises implantées Royaume-Uni

Publier les écarts salariaux

Afin de lutter contre la discrimination des femmes dans le monde du travail, le Gouvernement britannique a décidé de contraindre les employeurs à publier annuellement sur leur site internet les écarts de rémunérations (salaires et primes) pratiqués entre leurs salariés hommes et femmes. L’entrée en vigueur du règlement dans sa version définitive a été retardée et est désormais attendue pour le 6 avril 2017. Par conséquent, les entreprises concernées devront publier leurs premiers chiffres fin avril 2018 en se basant sur les données de l’année 2017. Pour plus d’informations à cet égard, nous vous invitons à consulter notre vidéo (en Anglais) sur notre site internet. 

Lutter contre l’esclavage moderne

Dans le cadre de la lutte internationale contre le travail forcé et le trafic d’êtres humains, La Loi sur l’Esclavage Moderne (« Modern Slavery Act ») encourage les entreprises à faire preuve de plus de transparence sur leurs fournisseurs afin de rendre leurs chaînes d’approvisionnement totalement exemptes d’esclavage. L’article 54 de cette Loi soumet les sociétés commerciales vendant des biens et services au Royaume-Uni, en ce incluses les sociétés françaises opérant au Royaume-Uni, et réalisant un chiffre d’affaires de plus de £36m par an, à publier sur leur site internet les mesures qu'elles auront prises pour s'assurer que l'esclavage et le trafic d'êtres humains n'ont pas lieu chez leurs fournisseurs. Si la société concernée fait partie d’un groupe de sociétés, le chiffre d’affaires dont il sera tenu compte pour décider de l’application de la loi sera le chiffre d’affaires global de l’ensemble des filiales du groupe, même celles implantées à l’étranger. Les sociétés anglaises concernées devront s’y soumettre à chaque nouvel exercice comptable. Les sociétés clôturant leur année comptable le 31 décembre 2016 devront publier leur première déclaration avant le 30 juin 2017. Hormis l’exécution forcée par la voie d’une injonction du Secrétaire d’Etat, la sanction envers les sociétés qui ne respecteraient pas cette obligation sera essentiellement une entache à leur réputation. Il est donc conseillé aux entreprises françaises concernées de collecter les informations requises dès que possible afin d’éviter toute dépréciation de leur marque. Pour plus d’informations à cet égard, nous vous invitons à consulter notre vidéo (en anglais) sur notre site internet. 

Etendre le régime de « travailleur » à un plus grand nombre

Bien que la société Uber ait déclaré vouloir faire appel de la décision, le Conseil des Prud’hommes britannique l’a condamné à reconnaitre à ses chauffeurs le statut de « travailleur » qui leur était jusque-là refusé au bénéfice du statut d’ « autoentrepreneur » moins avantageux pour eux en termes de protection sociale. En pratique, ce nouveau statut emporte des conséquences essentielles pour les 30.000 chauffeurs d’Uber UK : le droit aux congés payés, au salaire national minimum ainsi qu’à des pauses régulières durant leur temps de travail. Bien que cette décision soit intrinsèquement liée au modèle commercial de la société Uber UK, elle n’en reste pas moins un arrêt marquant qui risque de faire jurisprudence. Aussi, si vous avez pour habitude d’engager des contractants indépendants (« freelance ») pour effectuer certaines missions dans votre entreprise, nous attirons votre attention sur le fait que l’arrêt Uber pourrait avoir un impact important sur vous.


Si vous souhaitez de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter Dominique Tai au +44 (0)20 7337 1007 ou à l’adresse suivante : dominique.tai@brownejacobson.com ou Alix Troënès au +44 (0)20 7871 8541 ou à l’adresse suivante : alix.troenes@brownejacobson.com. Ou à visiter notre forum « Brexit » pour plus d’informations. 

Brexit and beyond: navigating the challenges ahead

Our Brexit hub provides useful information on the key areas that are likely to be affected by Brexit, the priority issues for any business or organisation and practical guidance to help you navigate the challenges ahead.

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Les informations contenues dans cet article sont publiées à des fins générales ;  elles ne constituent pas un conseil juridique et ne sauraient s’y substituer.

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