bulletin d'information

Pénalités de retard pour dépôt tardif de comptes

30 Janvier 2009

A compter du 1er février 2009, les pénalités imposées par le Greffe pour dépôt tardif des comptes vont augmenter substantiellement. Ces nouvelles pénalités s’appliqueront pour tout dépôt de comptes qui aura lieu à partir du 1er février.

Comme vous le savez certainement, les pénalités étaient à ce jour comme suit :

• jusqu’à un mois : 0 GBP ;
• d’un mois et un jour à trois mois : 100 GBP ;
• de trois mois et un jour à six mois : 250 GBP ;
• de six mois et un jour à douze mois : 500 GBP ;
• au-delà d’un an : 1.000 GBP

Vous trouverez ci-dessous le montant des nouvelles pénalités, calculé en fonction du retard dans le dépôt des comptes, à savoir :

• jusqu’à un mois de retard : 150 GBP ;
• d’un mois et un jour à trois mois : 375 GBP ;
• de trois mois et un jour à six mois : 750 GBP ;
• de six mois et un jour à un an : 1.500 GBP ;
• au-delà d’un an : 1.500 GBP.

De surcroît, dans l’éventualité où les comptes de votre société pour l’année précédente auraient également été déposés en retard, les pénalités imposées à partir du 1er février seront alors multipliées par deux.

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Dominique Tai +44207 337 1007 French Group Manager

The content of this bulletin is provided for the purposes of general interest and information. It contains only brief summaries of aspects of the subject matter and does not provide comprehensive statements of the law. It does not constitute legal advice and does not provide a substitute for it.