bulletin d'information
Pénalités de retard pour dépôt tardif de comptes
30 Janvier 2009
A compter du 1er février 2009, les pénalités imposées par le
Greffe pour dépôt tardif des comptes vont augmenter
substantiellement. Ces nouvelles pénalités s’appliqueront pour tout
dépôt de comptes qui aura lieu à partir du 1er février.
Comme vous le savez certainement, les pénalités étaient à ce
jour comme suit :
- jusqu’à un mois : 0 GBP ;
- d’un mois et un jour à trois mois : 100 GBP ;
- de trois mois et un jour à six mois : 250 GBP ;
- de six mois et un jour à douze mois : 500 GBP ;
- au-delà d’un an : 1.000 GBP
Vous trouverez ci-dessous le montant des nouvelles pénalités,
calculé en fonction du retard dans le dépôt des comptes, à savoir
:
- jusqu’à un mois de retard : 150 GBP ;
- d’un mois et un jour à trois mois : 375 GBP ;
- de trois mois et un jour à six mois : 750 GBP ;
- de six mois et un jour à un an : 1.500 GBP ;
- au-delà d’un an : 1.500 GBP.
De surcroît, dans l’éventualité où les comptes de votre société
pour l’année précédente auraient également été déposés en retard,
les pénalités imposées à partir du 1er février seront alors
multipliées par deux.
nous contacter
save to PDF
The content of this bulletin is provided for the purposes of
general interest and information. It contains only brief summaries
of aspects of the subject matter and does not provide comprehensive
statements of the law. It does not constitute legal advice and does
not provide a substitute for it.