D'une manière générale, il est possible que des marchandises que vous avez fournies à une société qui devient insolvable puissent être considérées comme appartenant à cette société, même si celle-ci ne vous a pas encore payé les produits en question. Comme vous le savez, une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat permet d'empêcher que le titre de propriété des marchandises soit transféré à un client avant que celui ci ait payé toute somme due pour lesdites marchandises. Une telle clause peut protéger les intérêts d'un fournisseur à l'égard de l'insolvabilité de son client. Au fur et à mesure que le nombre de sociétés en état d'insolvabilité augmente, les clauses de réserve de propriété sont devenues plus importantes que jamais. Une enquête récente faite auprès de plusieurs centaines de sociétés britanniques a révélé que seulement 27% de ces sociétés pouvaient faire valoir leurs clauses de réserve de propriété de manière efficace. Ceci laisse donc un nombre substantiel de sociétés au Royaume-Uni sans protection suffisante dans l'éventualité où un de leurs clients devient insolvable. Voici quatre suggestions importantes pour tenter de remédier à cette situation :
1. Vérifiez le choix des termes Utilisation de propriété intellectuelle comme nantissement Savez-vous si votre clause de réserve de propriété est une clause simple (c'est à dire que vous conservez la propriété des marchandises que votre client n'a pas payées mais qui sont en sa possession) ou une clause « toutes sommes » (all monies) ? Une clause de réserve de propriété « toutes sommes » donne une meilleure protection si celle-ci est bien rédigée ; en effet une telle clause prévoit que le titre de propriété des marchandises fournies n'est pas transféré jusqu'à ce que les sommes dues pour ces marchandises aient été payées et que toutes autres sommes qui restent dues par le client au fournisseur aient également été intégralement payées. Une clause simple quant à elle vous oblige à identifier des marchandises spécifiques sur des factures impayées - ce qui peut entrainer des problèmes si chaque produit n'a pas un numéro d'identification spécifique. 2. Faites la signer Une clause de réserve de propriété n'aura pas force exécutoire si elle n'est communiquée au client qu'au moment de la livraison ou après la livraison des marchandises. Faire contenir la clause de réserve de propriété au verso de vos factures ne sera en principe pas suffisant ! Afin d'être certain que votre clause de réserve de propriété et vos conditions générales sont incorporées à votre contrat, il est important de vous assurer que celles ci soient contenues dans un document contractuel signé par les deux parties avant que vos marchandises soient livrées. Il est conseillé, par exemple, de faire figurer vos conditions générales sur un formulaire de demande de crédit. Si cela n'est pas possible, assurez-vous que vos conditions apparaissent sur le dernier document transmis entre votre société et votre client avant la livraison ainsi que sur le plus grand nombre de documents commerciaux possible. Si vos conditions générales figurent au verso d'un document que vous transmettez par télécopie à votre client, n'oubliez pas de transmettre le verso de ce document ! 3. Pas d'infraction / d'usurpation Assurez-vous que votre clause de réserve de propriété vous permet d'entrer de façon licite dans les locaux de votre client pour reprendre vos marchandises. 4. Agissez rapidement Gestion de votre P.I. utilisée comme nantissement Si vos marchandises ont été revendues à un tiers par votre client, toute réclamation que vous pourriez faire au titre de votre réserve de propriété est susceptible d'échouer ; vous deviendrez alors un créancier chirographaire dans la liquidation de votre client. Si tel est le cas, dès que vous découvrez que votre client est devenu insolvable, vous devrez immédiatement contacter le liquidateur, par téléphone et par courrier, afin de l'informer que vous avez l'intention de faire valoir votre clause de réserve de propriété. Il est important de préparer un dossier complet contenant notamment le contrat, les conditions générales, les devis, les bons de commandes, les bordereaux de livraison et un relevé de compte, car le liquidateur demandera à voir ces documents avant même d'accuser réception de votre réclamation. Vous devrez ensuite vous rendre dans les locaux de votre client dès que possible afin de savoir quelles sont vos marchandises qui y sont entreposées et faire un inventaire complet de ces marchandises en vue de sa signature par le liquidateur. Il est peu probable que vous puissiez reprendre les marchandises à ce stade ; en effet le liquidateur souhaitera au préalable considérer votre réclamation en détail et vous demandera de renseigner un questionnaire et de le lui renvoyer. En conclusion, prenez toutes ces précautions pour minimiser au maximum vos risques en période de récession !
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