bulletin d'information
En période de crise économique, le risque d'être confronté à un client insolvable augmente…
03 février 2010
D'une manière générale, il est possible que des marchandises que
vous avez fournies à une société qui devient insolvable puissent
être considérées comme appartenant à cette société, même si
celle-ci ne vous a pas encore payé les produits en question.
Comme vous le savez, une clause de réserve de propriété contenue
dans un contrat permet d'empêcher que le titre de propriété des
marchandises soit transféré à un client avant que celui ci ait payé
toute somme due pour lesdites marchandises. Une telle clause peut
protéger les intérêts d'un fournisseur à l'égard de l'insolvabilité
de son client.
Au fur et à mesure que le nombre de sociétés en état
d'insolvabilité augmente, les clauses de réserve de propriété sont
devenues plus importantes que jamais. Une enquête récente faite
auprès de plusieurs centaines de sociétés britanniques a révélé que
seulement 27% de ces sociétés pouvaient faire valoir leurs clauses
de réserve de propriété de manière efficace. Ceci laisse donc un
nombre substantiel de sociétés au Royaume-Uni sans protection
suffisante dans l'éventualité où un de leurs clients devient
insolvable.
Voici quatre suggestions importantes pour tenter de remédier à
cette situation :
1. Vérifiez le choix des termes
Utilisation de propriété intellectuelle comme nantissement
Savez-vous si votre clause de réserve de propriété est une clause
simple (c'est à dire que vous conservez la propriété des
marchandises que votre client n'a pas payées mais qui sont en sa
possession) ou une clause « toutes sommes » (all monies)
? Une clause de réserve de propriété « toutes sommes »
donne une meilleure protection si celle-ci est bien rédigée ; en
effet une telle clause prévoit que le titre de propriété des
marchandises fournies n'est pas transféré jusqu'à ce que les sommes
dues pour ces marchandises aient été payées et que toutes autres
sommes qui restent dues par le client au fournisseur aient
également été intégralement payées. Une clause simple quant à elle
vous oblige à identifier des marchandises spécifiques sur des
factures impayées - ce qui peut entrainer des problèmes si chaque
produit n'a pas un numéro d'identification spécifique.
2. Faites la signer
Une clause de réserve de propriété n'aura pas force exécutoire si
elle n'est communiquée au client qu'au moment de la livraison ou
après la livraison des marchandises. Faire contenir la clause de
réserve de propriété au verso de vos factures ne sera en principe
pas suffisant ! Afin d'être certain que votre clause de réserve de
propriété et vos conditions générales sont incorporées à votre
contrat, il est important de vous assurer que celles ci soient
contenues dans un document contractuel signé par les deux parties
avant que vos marchandises soient livrées. Il est conseillé, par
exemple, de faire figurer vos conditions générales sur un
formulaire de demande de crédit. Si cela n'est pas possible,
assurez-vous que vos conditions apparaissent sur le dernier
document transmis entre votre société et votre client avant la
livraison ainsi que sur le plus grand nombre de documents
commerciaux possible. Si vos conditions générales figurent au verso
d'un document que vous transmettez par télécopie à votre client,
n'oubliez pas de transmettre le verso de ce document !
3. Pas d'infraction / d'usurpation
Assurez-vous que votre clause de réserve de propriété vous permet
d'entrer de façon licite dans les locaux de votre client pour
reprendre vos marchandises.
4. Agissez rapidement
Gestion de votre P.I. utilisée comme nantissement
Si vos marchandises ont été revendues à un tiers par votre client,
toute réclamation que vous pourriez faire au titre de votre réserve
de propriété est susceptible d'échouer ; vous deviendrez alors un
créancier chirographaire dans la liquidation de votre client. Si
tel est le cas, dès que vous découvrez que votre client est devenu
insolvable, vous devrez immédiatement contacter le liquidateur, par
téléphone et par courrier, afin de l'informer que vous avez
l'intention de faire valoir votre clause de réserve de
propriété.
Il est important de préparer un dossier complet contenant notamment
le contrat, les conditions générales, les devis, les bons de
commandes, les bordereaux de livraison et un relevé de compte, car
le liquidateur demandera à voir ces documents avant même d'accuser
réception de votre réclamation.
Vous devrez ensuite vous rendre dans les locaux de votre client dès
que possible afin de savoir quelles sont vos marchandises qui y
sont entreposées et faire un inventaire complet de ces marchandises
en vue de sa signature par le liquidateur. Il est peu probable que
vous puissiez reprendre les marchandises à ce stade ; en effet le
liquidateur souhaitera au préalable considérer votre réclamation en
détail et vous demandera de renseigner un questionnaire et de le
lui renvoyer.
En conclusion, prenez toutes ces précautions pour minimiser au
maximum vos risques en période de récession !
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The content of this bulletin is provided for the purposes of
general interest and information. It contains only brief summaries
of aspects of the subject matter and does not provide comprehensive
statements of the law. It does not constitute legal advice and does
not provide a substitute for it.